Gouvernance
2 juin 2023

L’Etat n’a pas le droit de saisir un terrain d’un citoyen sans lui avoir versé une indemnité

La décision récemment annoncée par la gouverneure de la province Makamba, de saisir les terrains qui n’auront pas été mis en valeur d’ici le mois de septembre, viole le code foncier et la Constitution du Burundi. Lecture faite par Me Dieudonné Bashirahishize, qui rappelle que selon la Constitution, l’Etat ne peut en aucune manière exproprier un citoyen sans lui avoir versé une indemnité en cas d’un projet d’usage pour une utilité publique.