Journal
26 janvier 2024

L’erreur judiciaire doit constituer une faute disciplinaire pour un magistrat (Emmanuel Sinzohagera)

Le ministère de la Justice doit changer le décret qui stipule que l’erreur judiciaire ne constitue pas une faute disciplinaire pour un magistrat. Cette recommandation a été faite par le président du Sénat, Emmanuel Sinzohagera. C’était ce 24 janvier lors d’une séance de questions orales des sénateurs à la ministre de la Justice. Les sénateurs estiment que les magistrats abusent de cette disposition pour se rendre coupables de fautes graves.