Le ministère de la Justice doit changer le décret qui stipule que l’erreur judiciaire ne constitue pas une faute disciplinaire pour un magistrat. Cette recommandation a été faite par le président du Sénat, Emmanuel Sinzohagera. C’était ce 24 janvier lors d’une séance de questions orales des sénateurs à la ministre de la Justice. Les sénateurs estiment que les magistrats abusent de cette disposition pour se rendre coupables de fautes graves.
Journal
26 janvier 2024
