Gouvernance
19 mars 2022

La suspension des avantages aux employés des sociétés paraétatiques viole le code du travail

vient d’être suspendu à partir de l’année fiscale 2021. C’est ce qu’a dit Domitien Ndihokubwayo, ministre des Finances ce lundi. Il s’adressait aux responsables de ces institutions. Il a précisé que cela rentre dans l’application des recommandations qui ont sanctionné la retraite que le chef de l’Etat a organisée à Gitega à l’endroit des hauts fonctionnaires de l’Etat. Cependant, selon les professionnels du droit, l’application de cette mesure du ministère des Finances sera très difficile, parce qu’elle enfreint le code du travail, et même la constitution qui garantit la séparation des pouvoirs. Me Cyriaque Nibitegeka fait savoir que cette mesure est en contradiction avec les droits acquis des travailleurs, surtout que ces avantages sont définis dans le contrat de travail. Il conseille aux travailleurs qui seront lésés de saisir le tribunal du travail ou la cour administrative.