Droits humains
27 décembre 2022

Tony Germain Nkina devrait être libéré car le pourvoi en cassation ne suspend pas le verdict rendu

Malgré son acquittement par la Cour d’appel de Ngozi, décision prise mardi 20 décembre 2022, Me Tony Germain Nkina est toujours en prison. Et pour cause, le ministère Public a fait appel de pourvoi en cassation contre l’arrêt RPA 2884 rendu la veille par la Cour d’appel de Ngozi.
Dans de telles situations, que prévoit la loi ? Le pourvoi en cassation peut-il annuler la décision initialement prise ?