1. Acat-Burundi s’est réjoui d’apprendre qu’en date du 05 Mars 2021, la Présidence de la République du Burundi a rendu public un décret portant mesure de grâce en faveur d’un bon nombre de prisonniers à savoir 5255 détenus qui devraient en bénéficier dès sa mise en exécution, légalement prévue le jour de sa signature, en vertu de l’article 10 dudit décret.
2. Il sied de rappeler que ce décret est le résultat d’un processus entamé mi-Décembre 2020 par un recensement des détenus organisé dans tous les onze (11) établissements pénitentiaires établis sur le territoire du Burundi. Ce dernier avait pour objectif d’identifier tous les détenus et l’état de leurs dossiers carcéraux afin de fixer les critères objectifs de leur libération sans qu’il y ait des erreurs observées dans le passé.
3. L’objectif du recensement a été confirmé par le Président de la République en date du 30.12.2020 au moment de la conférence publique lorsqu’il répondait à un journaliste en rapport avec la libération des prisonniers et repris dans son discours à la nation du 31.12.2020.
4. Le Décret du 05 Mars 2021 a finalement confirmé que le processus enclenché au milieu du mois de Décembre 2020 est arrivé à son terme; que les critères étaient déjà définis et que même l’effectif des prisonniers bénéficiaires est déjà connu comme en témoignent les chiffres des détenus qui apparaissent sur le décret précité en son article 9.
5. Il sied aussi de souligner que les listes étaient disponibles le samedi 06 Mars 2021 comme en témoigne la réaction faite par le responsable de l’établissement pénitentiaire de MURAMVYA lorsqu’il a appelé tous les détenus qui allaient être libérés le dimanche 07 Mars 2021 par la Ministre de la Justice.
6. Face à tous ces éléments factuels ci-dessus, Acat-Burundi est fortement indigné que les bénéficiaires de la grâce présidentielle ne soient libérés deux semaines après pour des motifs non fondés du Ministère de la Justice selon lesquels il ne serait pas prêt à exécuter le décret présidentiel en violation du principe d’application immédiate du décret qui entre vigueur le jour de sa signature.
7. L’Acat-Burundi a, en outre été profondément choquée par la position d’un délégué de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) au sujet de la non-mise en application immédiate de cette mesure de grâce au cours d’une émission de la Radio Isanganiro lorsqu’il a justifié qu’un délai d’un mois pour l’exécution de la mesure serait raisonnable alors qu’une telle institution est censée recommander au premier rang la mise en application immédiate du décret de par sa mission de protéger et de promouvoir les droits de l’Homme.
8. Au regard de ces tergiversations sans fondement, Acat-Burundi considère qu’un jour de plus dans la mise en œuvre de la mesure est une violation grave des droits humains car le détenu bénéficiaire est pour le moment détenu sans titre ni droit. Il se retrouve par conséquent en détention arbitraire prohibé par la loi fondamentale et les textes juridiques internationaux auxquels le Burundi a souscrit, chaque journée qui passe étant un supplice pour ces détenus qui avaient été libérées.
9. Acat-Burundi recommande donc au Ministre de la Justice, autorité chargé de l’exécution de la mesure, de se ressaisir afin d’accélérer le processus et libérer dans les brefs délais tous les détenus bénéficiaires de la grâce présidentielle dans l’intérêt de la justice et des justiciables.
