Decret-No-140-du-01-Mai-2021-portant-Destitution-du-Ministre-du-Commerce
RÉPUBLIQUE DU BURUNDI
CABINET DU PRÉSIDENT
DÉCRET N°100/140 DU 01 MAI 2021 PORTANT DESTITUTION DU MINISTRE DU COMMERCE, DU TRANSPORT, DE L’INDUSTRIE ET DU TOURISME
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République du Burundi ;
Vu la Loi N°1/09 du 17 Mars 2005 portant Distinction des Fonctions Politiques des Fonctions Techniques ;
Vu la Loi N°1/09 du 13 Novembre 2020 portant Modification de la Loi N°1/08 du 28 Avril 2011 portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Décret N°100/007 du 28 Juin 2020 portant Révision du Décret N°100/037 du 19 Avril 2018 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi ;
Vu le Décret n°100/008 du 28 Juin 2020 portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Sur base du contenu de la lettre N/Réf : 121/PM/0717/2021 du 29 Avril 2021 du Cabinet du Premier Ministre adressée au Ministre du Commerce, du Transport, de l’Industrie et du Tourisme ;
Considérant que les actes de l’intéressée risquent de compromettre l’économie du pays et ternir l’image du Burundi ;
Sur proposition du Premier Ministre et en consultation avec le Vice-Président ;
DÉCRÈTE :
Article 1 : Est destituée de ses fonctions de Ministre du Commerce, du Transport, de l’Industrie et du Tourisme,
Honorable Immaculée NDABANEZE.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Article 3 : Le présent décret entre en vigueur le jour de sa signature.
Fait à Gitega, le 01 Mai 2021
PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Évariste NDAYISHIMIYE
LE PREMIER MINISTRE,
Alain-Guillaume BUNYONI
Commissaire de Police Général
