DECLARATION-DE-LACAT-BURUNDI-POUR-LES-SORTIES-MEDIATIQUES-CORRIGEE
1. ACAT–Burundi s’insurge contre le comportement répété de la Police Nationale du Burundi lorsque par le biais de son porte–parole Pierre Nkurikiye, celui–ci rend public des éléments des dossiers en cours d’instruction, en parlant du fond de l’affaire et en traînant les prévenus devant les médias comme des personnes déjà condamnées. Les inculpés subissent impuissamment cette exhibition devant les caméras sans qu’ils aient le droit de s’exprimer et de se défendre pour rendre l’information plus équilibrée ;
2. Les cas les plus récents sont ceux des personnes arrêtées en commune Burambi dans la province Rumonge ainsi que celui des inculpés pour l’assassinat de Thierry Kubwimana survenu à Gasekebuye en zone Musaga dans la nuit du 24 au 25 Novembre 2020 ;
3. Cette façon d’agir de la Police Nationale du Burundi constitue une entorse aux lois burundaise et internationale en l’occurrence la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (article 11), la Constitution de la République du Burundi (article 40) qui consacrent la présomption d’innocence, avant tout jugement. Le porte–parole de la police, lors de ses interventions, utilise des termes qui font penser à une condamnation pénale coulée en force de chose jugée ;
4. Il sied de rappeler qu’en vertu du Code de Procédure Pénale, le rôle de la Police Judiciaire est de réunir les indices, chercher les auteurs et transmettre le dossier au Procureur de la République pour l’instruction. Toute cette phase d’instruction se fait d’une manière secrète ;
5. Au regard de ces faits, la façon dont de telles enquêtes sont menées viole la plupart des fois la garantie d’un procès équitable pourtant reconnue par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (article 11), la loi fondamentale (article 39), ainsi que le Code de Procédure Pénale (articles 10 et 138 ) car les inculpés sont interrogés sans qu’ils aient une assistance d’un conseil ;
6. Ce qui est troublant, c’est que chaque fois que la médiatisation intervient en cours d’enquêtes, il s’agit généralement de crimes dans lesquels des autorités sont soupçonnées d’être impliquées. À ce sujet, le dossier de l’assassinat des sœurs Italiennes de Kamenge est le plus emblématique ;
7. L’objectif de cette communication est généralement de dérouter les enquêtes afin que le magistrat instruise sur base des déclarations de la Police ainsi que l’intimidation des familles des inculpés, et la désinformation du public. C’est une des nombreuses conséquences du manque d’indépendance de la magistrature ;
8. Le Gouvernement du Burundi en général et en particulier les Ministères en charge de la sécurité et de la justice devraient tout faire pour garantir les droits des inculpés pendant la phase pré-juridictionnelle en s’abstenant de sorties médiatiques qui portent préjudice à l’établissement de la vérité ou qui sont de nature à entraver ou dérouter le bon déroulement des instructions.
Fait le 21 Janvier 2021
Maître Armel Niyongere
Représentant légal de l‘ACAT-Burundi
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Maître Jean–Claude Ntiburumunsi
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