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13 mai 2022

La personnalité morale d’une société lui confère le droit à l’autonomie de gestion

C’est normal qu’une société paraétatique ou privée porte plainte contre une autre société parce que chacune a sa propre personnalité morale. C’est l’analyse de Me Yves Runyagu, expert en droit des affaires, après des propos du président Evariste Ndayishimiye selon lesquels une entreprise de l’Etat ne peut pas porter plainte contre une autre entreprise. Le président Ndayishimiye l’avait dit ce mardi lors d’une conférence de presse qu’il a tenue à Bujumbura. L’avocat ajoute que cette ignorance du chef de l’Etat risque de dérouter les magistrats dans l’exercice de leur métier.