CONTENU
I. DES ALLÉGATIONS DE VIOLATIONS ET DES VIOLATIONS DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES…………………………..…………………………..…………………………..…………………………..……………3
I.1. DU DROIT À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE…………………………..…………………………..……………….3
I.1.1. DES PERSONNES TORTURÉES…………………………..…………………………..…………………………..3
I.2. DU DROIT À LA LIBERTÉ…………………………..…………………………..…………………………..……..4
I.2.1. DES PERSONNES ARRÊTÉES ARBITRAIREMENT…………………………..…………………………..…4
II. DE LA JUSTICE…………………………..…………………………..…………………………..…………………………4
III. DE LA GOUVERNANCE…………………………..…………………………..…………………………..……………5
IV. DE L’ENVIRONNEMENT…………………………..…………………………..…………………………..…………..5
V. DES FAITS SÉCURITAIRES…………………………..…………………………..…………………………..…………5
V.1. DES PERSONNES TUÉES PAR DES GENS NON IDENTIFIÉS…………………………..……………5
V.2. AUTRES FAITS SÉCURITAIRES…………………………..…………………………..…………………………6
VI. CONCLUSION…………………………..…………………………..…………………………..………………………….7
SIGLES ET ABRÉVIATIONS
CNDD–FDD : Conseil National pour la Défense de la Démocratie–Front pour la Défense de la Démocratie
DPEAE : Direction Provinciale de l’Élevage, de l’Agriculture et de l’Environnement
OPJ : Officier de Police Judiciaire
RN : Route Nationale
SNR : Service National de Renseignement
TGI : Tribunal de Grande Instance
I. DES ALLÉGATIONS DE VIOLATIONS ET DES VIOLATIONS DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
I.1. DU DROIT À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE
I.1.1. DES VIOLENCES SEXUELLES ET BASÉES SUR LE GENRE
Une personne torturée en commune et province Muramvya
Une information parvenue à la ligue Iteka en date du 27 Mars 2021 indique qu’en date du 15 Mars 2021, vers 22 heures, au quartier Ndava II, commune et province Muramvya, Hervé Akimana a été tabassé à coups de barre de fer par Jean Claude Nkeshimana et Nicaise Ndayishemeza, tous Imbonerakure de la localité en patrouille. Selon des sources sur place, la victime a été accusée de boire les heures avancées. Selon les mêmes sources, la victime a été évacuée la même nuit et admise à l’hôpital Muramvya.
Une fille torturée en commune Nyanza–lac, province Makamba
Une information parvenue à la Ligue Iteka en date du 23 Mars 2021 indique qu’en date du 21 Mars 2021, vers 18 heures, au chef–lieu de la commune Nyanza–lac, province Makamba, Agricole Ndayitwayeko, Procureur de la République en province Bururi, résidant de Nyanza–Lac, a giflé et battu, à l’aide d’une chaise au niveau de la tête, une fille, âgée de 17 ans, élève au Lycée communal Nyanza–lac jusqu’à ce qu’elle perde connaissance. Selon des sources sur place, ce procureur est venu au magasin du père de la victime trouvant la victime assise sur une chaise. Après ce passage à tabac, ce procureur s’est vanté en disant qu’il vient de lui montrer ce qu’il est et qu’elle ne va porter plainte nulle part : « turahuye ndabe iyo uzonyitwarira ». Les témoins ont essayé d’arrêter ce dernier sans succès car il s’est enfui de sa maison. Selon les mêmes sources, les parents de la victime ont porté plainte auprès du Procureur près la Cour d’Appel de Bururi mais il n’a pas réagi.
Un membre du parti CNDD–FDD torturé en commune Buhiga, province Karuzi
Une information parvenue à la Ligue Iteka en date du 22 Mars 2021 indique qu’en date du 20 Mars 2021, vers 20 heures, au niveau de la RN12, sur la colline Rwingoma, zone et commune Buhiga, province Karuzi, un prénommé Didier, âgé de 40 ans, membre du parti CNDD–FDD, a été tabassé par Elysée Mbazumutima, âgé de 32 ans, percepteur de taxes communales; Robert Mpawenimana, âgé de 37 ans et Ezéchiel Girukwishaka, âgé de 35 ans, tous Imbonerakure. Selon des sources sur place, ces derniers l’ont accusé d’avoir volé un casier de bouteilles vides. Selon les mêmes sources, la victime rentrait du marché de Buhiga quand elle a été attaquée par ces Imbonerakure. Elle a été secourue par le responsable provincial du SNR à Karuzi, Eliezer.
Trois Imbonerakure torturés en commune Buhiga, province Karuzi
Une information parvenue à la Ligue Iteka en date du 22 Mars 2021 indique qu’en date du 20 Mars 2021, vers 20 heures, sur la colline Rwingoma, zone et commune Buhiga, province Karuzi, Elysée Mbazumutima, âgé de 32 ans, percepteur de taxes communales; Robert Mpawenimana, âgé de 37 ans et Ezéchiel Girukwishaka, âgé de 35 ans, tous Imbonerakure, ont été tabassés à coups de bâtons et de bottines par Eliezer, responsable provincial du SNR à Karuzi, accompagné par deux policiers de sa garde. Selon des sources sur place, ce dernier les a trouvés en train de battre un prénommé Didier, âgé de 40 ans, membre du parti CNDD–FDD. Selon les mêmes sources, cette autorité provinciale du SNR leur a demandé ce qui se passait et ces Imbonerakure l’ont menacée en lui interdisant de se mêler à cette affaire. Ces policiers ont pris à Elysée son sac à dos contenant des quittances et un téléphone portable à Robert quand il essayait de téléphoner et Ezéchiel a été conduit par eux à bord de leur véhicule au cachot du SNR du centre de Karuzi où il a été relâché vers 1 heure du matin. Le lendemain, ces Imbonerakure sont allés se plaindre chez le responsable provincial du parti CNDD–FDD et chez le gouverneur de province mais il n’y a pas eu de réaction.
I.2. DU DROIT À LA LIBERTÉ
I.2.1. DES PERSONNES ARRÊTÉES ARBITRAIREMENT
Neuf personnes dont six filles arrêtées en commune Giteranyi, province Muyinga
Une information parvenue à la Ligue Iteka en date du 22 Mars 2021 indique qu’en date du 21 Mars 2021, vers 10 heures, au poste frontalier de Rumandari, commune Giteranyi, province Muyinga, Adonathe Mbonimpa, âgée de 25 ans; Ornella Irambona, âgée de 22 ans; Florence Ndayiragije, âgée de 27 ans; Jeanette Irankunda, âgée de 24 ans; Claria Uwimana, âgée de 23 ans et Christine Nzeyimana, âgée de 30 ans, toutes en provenance de la Mairie de Bujumbura, ont été arrêtées par des policiers du commissariat communal de Giteranyi quand elles se rendaient à Oman à la recherche d’emploi. Selon des sources sur place, la police a aussi appréhendé Aboubacar Nimpagaritse, âgé de 32 ans; Miburo Yusufu, âgé de 33 ans et Elysée Nandege, âgé de 33 ans, présumés trafiquants des êtres humains. Tous les neuf ont été conduits au cachot du commissariat communal de Giteranyi pour des raisons d’enquête.
II. DE LA JUSTICE
Une femme condamnée par le TGI Muyinga
En date du 25 Mars 2021, le TGI de Muyinga a condamné Marguerite Niyongere, enseignante, à 15 ans de servitude pénale et au payement d’une somme de 3 millions de FBU de dommages et intérêts ainsi qu’une peine de contrainte par corps de 15 ans en cas de non payement de cette somme. Elle a été coupable de tentative d’assassinat de son mari en date du 6 Février 2021 et de violences domestiques.
Fouille perquisition en commune et province Cankuzo
Dans la matinée du 24 Mars 2021, à la 4ème rue, au quartier IV, Kigwati IV, au centre, commune et province Cankuzo, des policiers accompagnés par Gabriel Toyi, chef de rue de la localité, ont encerclé et fouillé un domicile de Gratien Ndarusanze, commerçant, résidant ce quartier. Selon des sources sur place, ces policiers y cherchaient des marchandises frauduleuses mais rien n’y a été trouvé. Selon les mêmes sources, lors de cette fouille perquisition, d’autres policiers étaient positionnés aux alentours d’autres ménages des voisins de Gratien.
Un OPJ condamné par le TGI Makamba
En date du 23 Mars 2021, vers 17 heures, lors d’un procès de flagrance, le TGI Makamba a condamné Elysée Ndimubandi, OPJ de Kibago, à une peine à perpétuité et à verser une somme de 30 millions de fbu à la famille de la victime. Selon des sources sur place, il a été coupable d’avoir planifié et exécuté le meurtre d’Olivine Ndayizeye, originaire de la colline Jimbi, commune Kibago, province Makamba. Son domestique, Jérôme Bandyatuyaga, a quant à lui été coupable de complicité et a été condamné à une peine de 10 ans de service pénal et payer 1/4 des 30 millions de dédommagement, à défaut de quoi, les biens des accusés seront saisis et vendus aux enchères, l’argent obtenu soit donné à la famille de la victime.
Neuf travailleurs du DPEAE arrêtés et accusés de détournement en commune Buraza, province Gitega
Une information parvenue à la Ligue Iteka en date du 22 Mars 2021 indique que depuis le 17 Mars 2021, dans une vallée Mucunda, commune Buraza, province Gitega, huit moniteurs agricoles et Gode-froid Ntirandekura, agronome communal de Buraza, ont été arrêtés par des policiers sur l’ordre des autorités du Ministère de l’Agriculture en mission d’inspection dans cette commune. Selon des sources sur place, ils ont été conduits au cachot de la PJ de Gitega, dans un lieu appelé Baumann. Ils ont été accusés de détournement de semences de riz d’un champ de 56 hectares se trouvant dans la vallée Mucunda entourée par les collines Mayanza, Musebeyi, Buraza, Bubaji, Nyamurenge et Shoma.
III. DE LA GOUVERNANCE
Une mésentente entre des corps de défense et de sécurité en commune et province Makamba
Depuis le 26 Mars 2021, au quartier Makamba I, commune et province Makamba, des éleveurs de vaches du chef–lieu de cette province ont été sommés par le commissaire provincial de police à Makamba, Emmanuel Manariyo de quitter le terrain occupé depuis l’an 2000. Selon des sources sur place, ce terrain se trouve tout près des clôtures du commissariat communal de police et de l’état–major de la quatrième division militaire. Selon les mêmes sources, les éleveurs de vaches disent être chassés par ce commissaire après qu’ils aient refusé de payer une somme de 10.000 FBU par tête chaque mois. Après un appel lancé par ces éleveurs auprès des autorités militaires qui leur avaient prêté cet espace, des responsables de la 4ème division militaire ont décidé de chasser les policiers envoyés par Emmanuel Manariyo qui commençaient la destruction des étables. Pour le dénouement du conflit, des responsables de ces deux corps ont réglé l’affaire à l’amiable.
IV. DE L’ENVIRONNEMENT
Cinquante–cinq hectares de champs endommagés par des pluies torrentielles en commune Nyanza–lac, province Makamba
Dans la nuit du 25 au 26 Mars 2021, dans la zone Kazirabageni, commune Nyanza–lac, province Makamba, environ 55 hectares de champs des différentes cultures vivrières ont été endommagés par des pluies torrentielles mêlées de grêle. Selon Emmanuel Harimenshi, chef de zone, il y a eu aussi 17 maisons et 2 églises dont les toitures ont été emportées. Selon les mêmes sources, la population de cette zone est dans une situation déplorable et a besoin d’une assistance. Pour ce faire, Goreth Inarukundo, administrateur de la commune Nyanza–lac, a promis de mettre cette question à l’ordre du jour de la réunion du conseil communal afin de voir comment venir en aide les victimes.
V. DES FAITS SÉCURITAIRES
V.1. DES PERSONNES TUÉES PAR DES GENS NON IDENTIFIÉS
Un corps sans vie retrouvé en commune Mugina, province Cibitoke
En date du 28 Mars 2021, vers 17 heures, dans un four des briques cuites, dans la vallée de Kizibanyuro, sur la colline et zone Rugajo, commune Mugina, province Cibitoke, un corps sans vie d’un homme non identifié en décomposition a été retrouvé. Selon des sources sur place, des enfants qui gardaient des chèvres ont senti une odeur désagréable et ont aperçu ce corps. Selon les mêmes sources, ces enfants ont alerté des agents de sécurité et de l’administration dont Jean Claude Mawuridi, chef de zone Rugajo. Ces derniers se sont rendus sur les lieux et ont ordonné l’enterrement immédiat dudit corps.
Un corps sans vie d’une femme retrouvé en commune et province Kirundo
En date du 22 Mars 2021, dans la nuit, sur la colline Kanyinya, commune et province Kirundo, un corps sans vie de Pauline Mukandori, âgée de 45 ans, a été retrouvé dans sa maison. Selon des sources sur place, la victime venait de gagner un procès lié à un conflit foncier qui l’opposait aux membres de sa famille. Le TGI de Kirundo avait planifié de se rendre sur les lieux en date du 23 Mars 2021 pour la mise en application du jugement rendu. Selon les mêmes sources, la victime avait passé la soirée du 22 Mars 2021 dans un des bistrots de la colline en train de partager un verre de bière avec ses amis.
Un corps sans vie d’une femme retrouvé en commune Giteranyi, province Muyinga
En date du 22 Mars 2021, vers 15 heures, sur la sous colline Migoromoko, colline Nzove, zone Masaka, commune Giteranyi, province Muyinga, un corps sans vie d’Honorate Hatungimana, âgée de 50 ans, a été retrouvé dans un boisement d’eucalyptus tous près de son domicile. Selon des sources sur place, la victime a été égorgée et les traces d’une corde se voyaient sur son cou. Selon la police, Hatungimana aurait été tuée la veille, vers 22 heures, après qu’elle ait quitté un bistrot dans lequel elle étanchait sa soif. Selon les mêmes sources, Eric Dusabe, Issa Uwimana et Claude Ndereyimana ont été arrêtés pour des raisons d’enquête.
V.2. AUTRES FAITS SÉCURITAIRES
Une personne morte en commune Giteranyi, province Muyinga
Une information parvenue à la Ligue Iteka en date du 22 Mars 2021 indique qu’en date du 20 Mars 2021, sur la colline Shoza, zone et commune Giteranyi, province Muyinga, Siméon Minani, âgé de 40 ans, habitant sur la colline Rumandari de la même commune, a rendu son âme après avoir consommé de la boisson prohibée. Selon des sources sur place, la victime étanchait la soif dans un bistrot appartenant à Melchior Habimana sur la colline Shoza où la victime était en visite. Selon les mêmes sources, Melchior Habimana a pris le large vers la Tanzanie lorsque la police était à sa recherche.
Interdiction de construction des parcelles en commune Kayokwe, province Mwaro
Depuis le 27 Mars 2021, les services de l’Urbanisme et la commune Kayokwe ont interdit à la population de la colline Gihinga en province Mwaro la vente des parcelles et la construction des maisons sans l’aval de l’Urbanisme. Selon une lettre lue par le chef de colline à la population de Gihinga après les travaux communautaires, le motif avancé est que l’Urbanisme veut agrandir le centre Mwaro et faire respecter la loi.
Une personne tuée en commune Matongo, province Kayanza
Dans la nuit du 25 Mars 2021, sur la colline Ruganza, commune Matongo, province Kayanza, Godeliève a été tuée à coups de machette par son mari, Abel Niyonkuru, âgé de 27 ans. Selon des sources sur place, le présumé auteur a été arrêté par des policiers le même jour. Selon les mêmes sources, le présumé auteur souffre de troubles mentaux.
VI. CONCLUSION
Au cours de la période couverte par ce bulletin, des allégations et des violations des droits civils et politiques continuent d’être enregistrées dans les différents coins du pays. Ce bulletin relève des cas de violations du droit à la vie, du droit à l’intégrité physique et de la privation de liberté. Ce bulletin répertorie également des questions liées à la justice, à la gouvernance, à l’environnement et aux faits sécuritaires. La Ligue Iteka s’insurge contre l’impunité des crimes observés et demande à l’Etat de poursuivre en justice les auteurs sans parti pris.
