0. INTRODUCTION
Au cours de la période couverte par ce bulletin, des allégations de violations et des violations des droits civils et politiques ont été enregistrées comme suit : au moins 3 personnes tuées dont 1 cadavre retrouvé, 1 personne enlevée, 1 victime de VSBG et 88 personnes arrêtées arbitrairement. Parmi les victimes figurent 9 femmes et 7 mineurs arrêtés arbitrairement. Des policiers, des Imbonerakure et des administratifs sont pointés du doigt comme étant des présumés auteurs de la plupart de ces violations des droits humains. Ce bulletin relève des cas d’atteintes à l’intégrité physique et au droit à la liberté. Ce bulletin relève également un phénomène de cadavres qui continue à se manifester. Ce bulletin revient aussi sur des questions liées à la gouvernance, à l’environnement, sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur les faits sécuritaires.
LES GRANDS TITRES
I. DES ALLÉGATIONS DE VIOLATIONS ET DES VIOLATIONS DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
II. DE LA GOUVERNANCE
III. DE L’ENVIRONNEMENT
IV. DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
V. DES FAITS SÉCURITAIRES
CONTENU
I. DES ALLÉGATIONS DE VIOLATIONS ET DES VIOLATIONS DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES…………………………..…………………………..…………………………..…………………………..……………3
I.1. DU DROIT À LA VIE…………………………..…………………………..…………………………..……………..3
I.2. DU DROIT À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE…………………………..…………………………..………………3
I.2.1. DES VIOLENCES SEXUELLES ET BASÉES SUR LE GENRE…………………………..…………3
I.3. DU DROIT À LA LIBERTÉ…………………………..…………………………..…………………………..……..4
I.3.1. DES PERSONNES ENLEVÉES ET/OU PORTÉES DISPARUES…………………………..………4
I.3.2. DES PERSONNES ARRÊTÉES ARBITRAIREMENT…………………………..………………………4
II. DE LA GOUVERNANCE…………………………..…………………………..…………………………..……………..5
III. DE L’ENVIRONNEMENT…………………………..…………………………..…………………………..…………..5
IV. DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS…………………………..……………………5
V. DES FAITS SÉCURITAIRES…………………………..…………………………..…………………………..………..5
VI. CONCLUSION……………………………………………………………………………………………………………..……7
SIGLES ET ABRÉVIATIONS
CDS : Centre de Santé
CNDD–FDD : Conseil National pour la Défense de la Démocratie–Front pour la Défense de la Démocratie
CNL : Congrès National Pour la Liberté
COOPEC : Coopérative d’Épargne et de Crédits
FDN : Forces de Défense Nationale
PAFE : Police des Airs, des Frontières et des Étrangers
REGIDESO : Régie de Production et de Distribution de l’Eau et de l’Électricité
RN : Route Nationale
SNR : Service National de Renseignement
VSBG : Violences Sexuelles et Basées sur le Genre
I. DES ALLÉGATIONS DE VIOLATIONS ET DES VIOLATIONS DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
I.1. DU DROIT À LA VIE
Une personne tuée en commune Buganda, province Cibitoke
En date du 12 Février 2021, vers 23 heures, sur la 6ème transversale, colline Kaburantwa, commune Buganda, province Cibitoke, Elicha Ngomirakiza a été tué noyé, dans la rivière Rusizi, par un Imbonerakure prénommé Dieudonné. Selon des sources sur place, Elicha Ngomirakiza avait pris la décision avec ses deux amis d’aller en RDC pour chercher de l’emploi. Arrivés au bord de cette rivière, Dieudonné qui était à cet endroit a fait noyer Elicha et le corps n’a pas été retrouvé. Ses deux amis qui avaient traversé la rivière sont revenus et ont alerté la population de Kaburantwa, mais le présumé auteur a pris le large avec l’argent que possédait la victime. Selon les mêmes sources, la police a arrêté la femme de Dieudonné pour question d’enquêtes.
Un corps sans vie retrouvé en commune Ntahangwa, Bujumbura Mairie
En date du 10 Février 2021, vers 19 heures, à la 11e avenue du quartier Mirango I, zone Kamenge, commune Ntahangwa, Bujumbura Mairie, un corps sans vie de Jean Claude Nganahe, ancien Imbonerakure qui a adhéré au parti CNL, natif et ex–chef du quartier Kavumu de 2010 à 2015, a été retrouvé devant sa maison. Selon des sources sur place, le corps présentait des signes d’étranglement et avait des gonflements au niveau des bras et des jambes. Selon les mêmes sources, des policiers avaient arrêté la victime, la veille, dans son bistrot situé à la 5e avenue du quartier Kavumu, et l’avaient conduite dans un lieu inconnu à bord d’un véhicule de type pick–up. Les mêmes sources ajoutent que la victime avait dénoncé des manœuvres faites par la compagnie de télécommunication Lumitel pour consommer gratuitement le courant électrique de la REGIDESO.
Une personne tuée en commune Mishiha, province Cankuzo
En date du 8 Février 2021, dans la nuit, sur la colline et zone Munzenze, commune Mishiha, province Cankuzo, le nommé Minani, résidant sur la colline Kaniha de la même commune, a succombé à ses blessures après avoir été battu par trois Imbonerakure de cette colline. Selon des sources sur place, la victime avait été amenée au chef–lieu de la commune, agonisant, avec son coaccusé Didace Buzoya, par le chef de colline Mishiha, les accusant d’avoir volé un mouton. Le corps sans vie de Minani a été conduit à la morgue du CDS Gishungo et son coaccusé a été mis au cachot de cette commune. Selon les mêmes sources, la police a arrêté trois présumés auteurs dont Emmanuel Niyonzima et Ernest Ntikabavamwo.
I.2. DU DROIT À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE
I.2.1. DES VIOLENCES SEXUELLES ET BASÉES SUR LE GENRE
Une personne blessée en commune et province Muyinga
En date du 6 Février 2021, vers 22 heures, au centre urbain, commune et province Muyinga, le prénommé Prosper, agent de la COOPEC Muyinga, a été poignardé et blessé au niveau du cou par sa femme prénommée Marguerite. Selon des sources sur place, des conflits familiaux sont à l’origine de cet acte. La victime a été évacuée vers l’hôpital de Muyinga dans la même nuit et le présumé auteur a été arrêté par la police le lendemain matin et conduit au cachot communal de la police pour enquêtes.
I.3. DU DROIT À LA LIBERTÉ
I.3.1. DES PERSONNES ENLEVÉES ET/OU PORTÉES DISPARUES
Une personne enlevée en commune Kanyosha, province Bujumbura rural
Une information parvenue à la Ligue Iteka en date du 8 Février 2021 indique qu’en date du 31 Janvier 2021, sur la colline Rweza, zone Muyira, commune Kanyosha, province Bujumbura rural, Clément Nduwayezu, boutiquier, membre du parti CNL, est introuvable. Selon des sources sur place, vers 11 heures du 31 Janvier 2021, Clément Nduwayezu a reçu une visite de Joseph Manirakiza, Imbonerakure. Après un moment passé ensemble, Clément a reçu un appel téléphonique des gens non identifiés lui disant d’aller recevoir un message urgent. Selon les mêmes sources, Clément Nduwayezu a précipitamment fermé sa boutique et est parti accompagné par Joseph Manirakiza. Depuis lors, Clément Nduwayezu est introuvable.
I.3.2. DES PERSONNES ARRÊTÉES ARBITRAIREMENT
Trente–quatre personnes arrêtées en commune Mabanda, province Makamba
En date du 11 Février 2021, au poste de frontière de Mugina, commune Mabanda, province Makamba, 34 burundais expulsés de la Tanzanie ont été remis à la PAFE de Mugina en commune Mabanda. Selon des sources sur place, ces burundais constitués de 19 hommes, 8 femmes et 7 enfants ont été expulsés suite aux manques de documents les autorisant à habiter sur le sol tanzanien. Selon les mêmes sources, ils ont été détenus au poste de police de Mugina.
Neuf commissionnaires de vaches arrêtés en commune Kibago, province Makamba
En date du 11 Février 2021, vers 12 heures, au marché communément appelé « Kwa Buhinja », colline Murambi, commune Kibago, province Makamba, 9 commissionnaires de vaches ont été interpellés par la police. Selon des sources sur place, ils ont été accusés d’usurper le pouvoir d’achat et de vente aux propriétaires et aux clients sur ce marché. Selon les mêmes sources, ils ont été détenus au cachot du commissariat communal de police à Kibago. Les mêmes sources ajoutent que les policiers ont exigé de payer une somme de 100.000 FBU à chacun pour être libérés.
Cinq personnes arrêtées en commune Kibago, province Makamba
En date du 10 Février 2021, vers 6 heures, sur la colline Jimbi, commune Kibago, province Makamba, Fulgence Niyongabire, âgé de 25 ans, Révérien Nshimirimana, âgé de 28 ans, Prince Muhozimana, âgé de 18 ans, Alexis Ndayishimiye, âgé de 33 ans et Rose Ndereyimana, âgée de 21 ans ont été arrêtés et conduits au cachot du commissariat communal de police à Jimbi par des policiers. Selon des sources sur place, ces personnes ont été arrêtées lors d’une fouille perquisition opérée dans les ménages de cette localité et on leur a expliqué que c’est pour aller vérifier leurs cartes d’identités.
Quarante personnes arrêtées en commune Nyanza–Lac, province Makamba
Une information parvenue à la Ligue Iteka en date du 8 Février 2021 indique qu’en date du 31 janvier 2021, vers 6 heures, sur la colline et zone Kazirabageni, commune Nyanza–Lac, province Makamba, 40 personnes travaillant dans les palmeraies ont été arrêtées et conduites au cachot du commissariat communal de police à Nyanza–Lac par des policiers en collaboration avec le comité mixte de sécurité lors d’une fouille et perquisition opérées dans cette localité. Selon des sources sur place, les victimes ont été accusées de n’avoir pas de cartes d’identité. Selon les mêmes sources, ceux qui possédaient les cartes ont été relâchés trois jours après.
II. DE LA GOUVERNANCE
Une permanence du parti CNL illégalement fermée en commune Mutaho, province Gitega
Une information parvenue à la Ligue Iteka en date du 8 Février 2021 indique qu’en date du 13 Janvier 2021, sur la colline Rurengera, commune Mutaho, province Gitega, des membres du parti CNDD–FDD dont Berchmans Ntahizaniye, Aloys Bigirimana et Albert Nzirubusa ont effacé les écrits qui étaient sur la permanence du parti CNL et ont implanté le drapeau du parti CNDD–FDD devant cette permanence. Selon des sources sur place, en date du 15 Janvier 2021, les mêmes personnes y ont tenu une réunion du parti CNDD–FDD.
III. DE L’ENVIRONNEMENT
Des champs de riz ravagés par des pluies torrentielles en commune Buganda, province Cibitoke
En date du 10 Février 2021, le matin, sur la 1ère transversale, zone Ndava, commune Buganda, province Cibitoke, plus de 150 hectares du riz ont été emportés par les eaux des rivières Rusizi et Kagunuzi suite aux pluies torrentielles qui se sont abattues dans la localité. Selon des sources sur place, les cultivateurs se sont rendus aux champs pour la récolte et les ont trouvés tous ravagés. Selon les mêmes sources, ces cultivateurs ont contracté des dettes à la banque et aux grands commerçants et ils risquent de ne pas pouvoir honorer leur engagement.
IV. DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Paralysie des activités suite à la visite du Secrétaire national du parti CNDD–FDD
En dates des 4 et 8 Février 2021, lors des visites du Secrétaire national du parti CNDD–FDD, Révérien Ndikuriyo, dans les provinces de Muyinga et Cibitoke, des activités ont été suspendues par des Imbonerakure et les administratifs obligeant la population à aller s’aligner sur les routes et à l’accueillir sur les lieux de rencontre. Selon des sources sur place, des boutiques, des magasins, des stands, des bureaux ainsi que d’autres lieux d’activités ont été fermés.
En province Muyinga, en date du 4 Février 2021, vers 10 heures, sur les collines Bwica, Cumba, Nyamirambo, Mizuga, Kiringanire et Ruganirwa, zone Cumba, commune et province Muyinga, toutes les personnes qui travaillaient dans leurs champs ont été forcées par des Imbonerakure dirigés par Shabani Nimubona, chef de zone Cumba et représentant provincial des Imbonerakure, d’arrêter leurs activités et d’aller accueillir cette personnalité. Ceux qui traînaient étaient frappés et menacés d’être emprisonnés. Tous sans distinction d’appartenance politique étaient concernés.
En province Cibitoke, en date du 8 Février 2021, au chef–lieu de cette province, des écoliers et élèves, dont la plupart ignoraient l’identité du visiteur, ont été obligés d’aller accueillir cette autorité. La population était alignée depuis midi sur la sur la RN5, tout près du marché moderne de Cibitoke sur une distance de 2 kilomètres avec des branches d’arbres. Révérien Ndikuriyo est arrivé vers 18 heures, ce qui n’a pas plu à la population qui y avait passé des heures.
V. DES FAITS SÉCURITAIRES
Une personne blessée en commune Gitaramuka, province Karusi
En date du 8 Février 2021, vers 20 heures, sur la colline Butaha, zone Nyaruhinda, commune Gitaramuka, province Karusi, un nommé, Nkunzimana, propriétaire d’un bar du centre de négoce de ladite colline, a été blessé au niveau de la tête à coups de machettes par des gens non identifiés. Selon des sources sur place, ces malfaiteurs l’ont attaqué à 500m de chez lui quand il rentrait. Selon les mêmes sources, ils lui ont volé une somme de 800.000 FBU. Les voisins ont trouvé la victime sur la route quand les malfaiteurs avaient déjà pris le large et l’ont évacuée vers le CDS Cirambo.
Zones d’ombre autour de la question des groupes armés installés dans la Kibira, commune Mabayi, province Cibitoke
En date du 10 Février 2021, au chef–lieu de la province Cibitoke, Gervais Ndirakobuca alias Ndakugarika, Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité, a tenu une réunion avec le Gouverneur de la province Cibitoke et les administrateurs des communes Bukinanyana et Mabayi sur la sécurité dans la localité. Cette réunion a eu lieu suite aux crépitements d’armes lourdes entendus la veille vers 21 heures, dans la localité de Nyamuzi, colline et zone Ruhororo de la commune Mabayi, frontalière avec le district de Bweyeye de la République rwandaise. Selon des sources sur place, au cours de cette réunion, le Ministre a ordonné à ces autorités d’arrêter toute personne soupçonnée de collaborer avec des groupes armés présents dans la Kibira. Selon les mêmes sources, depuis près de 5 ans, des véhicules de la FDN ravitaillent ces groupes armés en transitant au camp militaire de Mabayi. Sous la coordination de Jacques Ndikumwami, enseignant et agent du SNR, des Imbonerakure en tenue militaires déchargent les camions des FDN et assurent le transport du camp de Mabayi vers des positions se trouvant dans la Kibira sur les collines Gasebeyi, Ruhororo, Rutorero et Ngara. Les mêmes sources ajoutent qu’au centre de négoce de Rutabo, zone Butahana de la commune Mabayi, ces groupes armés circulent librement et s’approvisionnent comme des citoyens ordinaires jusqu’à nos jours et que les prix de vente de plusieurs produits ont triplé à cause de ces nouveaux consommateurs.
VI. CONCLUSION
Au cours de la période couverte par ce bulletin, des allégations et des violations des droits civils et politiques continuent d’être enregistrées dans les différents coins du pays. Ce bulletin relève des cas de violations du droit à la vie, du droit à l’intégrité physique et de la privation de liberté. Ce bulletin parle également des questions de gouvernance et de l’environnement. La Ligue Iteka s’insurge contre l’impunité des crimes observés et demande à l’État de poursuivre en justice les auteurs sans parti pris.
